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Table des matières

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Accès

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Questions et réclamations

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Politique de lutte contre la corruption et les pots-de-vin

La politique de lutte contre la corruption et les pots-de-vin d’INEOS repose sur les principes fondamentaux suivants :

NE PAS PRATIQUER la corruption, ni aucune forme d’incitations ou de paiements contraires à l’éthique (y compris les paiements de « facilitation » ou les « pots-de-vin)
SE CONFORMER aux lois et règlementations de lutte contre la corruption dans toutes nos pratiques commerciales quotidiennes, dans tous les pays où nous opérons
DÉVELOPPER et/ou maintenir, dans chacune de nos divisions commerciales, des programmes et mesures de contrôle internes proportionnels au risque de corruption et de pots-de-vin pour la division concernée
SOUMETTRE les procédures concernées à une évaluation des risques continue, ainsi qu’à la surveillance et aux révisions nécessaires au maintien de leur efficacité et de leur validité en réponse à l’évolution des circonstances
SOUTENIR les directeurs et les employés pour leur permettre de prendre des décisions conformes à cette politique, et les encourager à demander des clarifications et des conseils en cas de doute
ENQUÊTER lorsque des violations suspectées de la loi, des politiques et des procédures de contrôle internes sont signalées, et soumettre toute infraction aux sanctions appropriées

Stratégie fiscale d’INEOS Ltd au Royaume-Uni

En publiant la présente stratégie fiscale, INEOS considère remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’annexe 19 de la Loi britannique de 2016 sur la gestion des finances, laquelle nous impose de publier la stratégie fiscale de notre Groupe britannique pour l’année fiscale en cours.

Cette stratégie fiscale s’applique à tous les impôts britanniques auxquels sont soumises les filiales (constituant le « Groupe britannique ») d’INEOS Ltd, l’entité résidente fiscale du Royaume-Uni à la tête du Groupe d’entreprises INEOS.

Approche en matière de gestion des risques et dispositions de gouvernance relatives à la fiscalité britannique

En tant que grande organisation multinationale, avec 26 entreprises différentes et des opérations dans 24 pays, le Groupe britannique est exposé à plusieurs risques fiscaux :

Risques liés à la conformité et aux déclarations fiscales : incluent les risques associés à la non-conformité, tels que les déclarations de revenus incorrectes ou soumises en retard, les demandes de déductions fiscales ou choix de régimes fiscaux soumis en retard, ou lorsque les systèmes et processus ne sont pas suffisamment robustes pour répondre aux exigences de conformité et de déclaration fiscales.
Risques transactionnels : risques liés aux transactions effectuées sans que les éventuelles conséquences fiscales ne soient correctement prises en compte, ou lorsque les avis reçus ne sont pas correctement mis en œuvre.
Risques de réputation : impact général, au-delà de l'aspect strictement financier, des risques fiscaux sur nos relations avec les autorités fiscales ou autres autorités, nos relations avec nos clients et nos relations avec le grand public.

Le Groupe britannique s’efforce de gérer ces risques de la même manière que tout autre risque opérationnel, chaque entreprise prenant elle-même en charge l’identification, la gestion et le suivi des risques pour ses propres activités, avec l’aide et la supervision du service fiscal du Groupe.

La responsabilité générale de la stratégie et de la gouvernance fiscales est assumée par le directeur financier, tandis que les responsabilités quotidiennes reviennent au responsable fiscal du Groupe, qui travaille sous l’autorité du directeur financier.

Attitude du Groupe britannique en matière de planification fiscale (pour les impôts britanniques)

Le Groupe britannique reconnaît qu’il est responsable du paiement de tout impôt légalement dû, sur n’importe quel territoire.

Le Groupe britannique peut profiter d’incitations fiscales ou d’avantages fiscaux, lorsque ceux-ci servent les objectifs politiques des gouvernements offrant de tels incitations ou avantages et, plus particulièrement, lorsqu’ils servent des objectifs commerciaux et opérationnels.

Le service fiscal du Groupe peut faire appel à des conseillers externes en matière de planification fiscale, ou en cas de points complexes ou d’incertitude.

Niveau de risque que le Groupe britannique est prêt à accepter en rapport à la fiscalité britannique

Le Groupe britannique n’effectue aucune transaction artificielle (transactions dont le seul but est de faire baisser le montant des impôts au Royaume-Uni).

Le Groupe britannique expliquera toujours avec transparence la position adoptée pour ses déclarations fiscales en cas d’incertitude portant sur l’application ou l’interprétation du droit fiscal.

Approche du Groupe britannique concernant ses relations avec HMRC (autorités fiscales britanniques)

Le Groupe britannique s’engage à communiquer de manière ouverte et transparente sur ses échanges avec les autorités fiscales, et respecte toutes les exigences légales de divulgation et d’approbation en vigueur.

L’objectif du Groupe britannique est d’éviter tout conflit inutile avec HMRC, ce qu’il fait au moyen de réunions régulières avec HMRC, et en demandant des approbations prétransactionnelles si nécessaire.